La durée des arrêts de travail désormais plafonnée
Depuis le 1er septembre 2026, de nouvelles règles encadrent la durée des arrêts de travail.
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 fixe désormais la durée maximale d’une première prescription à 31 jours et celle de chaque prolongation à 62 jours.
Ces plafonds s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations d’arrêts de travail établies depuis le 1er septembre 2026.
Par ailleurs, le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 prévoit qu’à partir de trois mois de renouvellement d’un arrêt de travail, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical.
Retrouvez notre point complet sur le sujet : https://www.snepscftc.org/blog/arrets-maladie-de-nouvelles-durees-maximales-de-prescription-a-partir-du-1er-septembre-2026/
Nouvelles règles pour les ruptures conventionnelles
Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage est réduite pour les salariés dont le contrat prend fin dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle.
Elle est désormais fixée à :
- 15 mois maximum pour les moins de 55 ans (20 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) ;
- 20,5 mois maximum pour les 55 ans et plus (30 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte).
Pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, une prolongation de l’indemnisation peut ensuite être demandée à France Travail. Cette demande est examinée au cas par cas, notamment au regard des démarches effectuées pour retrouver un emploi ou réaliser un projet professionnel.
Ces nouvelles règles concernent les nouvelles ouvertures de droits ou les rechargements faisant suite à une rupture conventionnelle individuelle dont la date de fin de contrat intervient à compter du 1er septembre 2026.