La loi du 25 juin 2026 renforce les règles encadrant l’utilisation du compte personnel de formation (CPF), afin de lutter contre les abus et les fraudes.
Deux évolutions importantes sont à retenir pour les titulaires d’un CPF.
1 – Obligation de se présenter aux épreuves ou évaluations de fin de formation
Désormais, le titulaire du CPF doit effectivement se présenter aux évaluations et épreuves d’examen prévues dans le cadre de la certification préparée.
En cas d’absence sans motif légitime, le titulaire ne pourra pas mobiliser ses droits CPF pour régler l’organisme de formation. Si des sommes ont déjà été utilisées, la Caisse des dépôts pourra lui en demander le remboursement.
2 – Des restrictions pour financer une certification ou un bloc de compétences déjà obtenu
Le CPF ne pourra plus être mobilisé pour financer une formation conduisant à une certification ou à la validation d’un bloc de compétences que son titulaire a déjà obtenu ou validé.
Une exception est toutefois prévue pour les certifications visant à atteindre un niveau de connaissance d’une langue.
Pour permettre l’application de ces nouvelles règles, les ministères et organismes certificateurs devront enregistrer dans le système d’information du CPF différentes informations relatives notamment aux personnes inscrites aux sessions d’examen, à leur présence aux épreuves et aux certifications obtenues.
Ces échanges de données permettront notamment de vérifier si le titulaire possède déjà la certification visée et s’il s’est effectivement présenté aux épreuves prévues à l’issue de sa formation.
Enfin, la loi renforce les possibilités de recouvrement en cas d’utilisation indue ou frauduleuse des droits au CPF. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui ne sont pas remboursées dans les délais fixés par la Caisse des dépôts. En cas de manœuvres frauduleuses, une majoration pouvant atteindre 50 % des sommes versées ou utilisées peut être appliquée.
Références : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, notamment ses articles 59 et 60 – JO du 26 juin 2026.