Jusqu’à récemment, un grand excès de vitesse se réglait au volant et au portefeuille. Aujourd’hui, il peut se régler au CNAPS, et paJusqu’à récemment, un grand excès de vitesse se réglait par une amende, une perte de points et parfois une suspension de permis. Depuis la fin de l’année 2025, l’addition peut être bien plus lourde pour les professionnels de la sécurité privée. Un simple dépassement de plus de 50 km/h peut désormais mettre en péril une carte professionnelle, un renouvellement, voire un agrément dirigeant. La bascule est intervenue le 29 décembre 2025, avec l’entrée en vigueur d’une réforme qui transforme le grand excès de vitesse en délit dès la première infraction. Là où il s’agissait auparavant d’une contravention, la loi prévoit désormais des sanctions pénales renforcées. Mais l’essentiel n’est pas là.
En devenant un délit, l’infraction alimente automatiquement le casier judiciaire (bulletin n°2) et le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ), deux fichiers systématiquement consultés par le CNAPS lors des enquêtes de moralité. Résultat : même sans condamnation définitive, un excès de vitesse commis après cette date peut être retenu contre un agent ou un dirigeant.
La justice administrative a déjà validé cette approche. Plusieurs décisions ont confirmé que des infractions routières, lorsqu’elles sont récentes, répétées ou graves, peuvent être jugées incompatibles avec les exigences de probité et de sécurité attachées aux métiers de la sécurité privée. Les juges rappellent toutefois que chaque situation doit être appréciée au cas par cas, en tenant compte de l’ancienneté des faits et du parcours professionnel.
En clair, ce qui relevait hier du simple code de la route est devenu un enjeu de carrière. Pour les agents comme pour les dirigeants, un excès de vitesse important n’est plus seulement une faute de conduite : c’est désormais un risque professionnel à part entière.
⚖️ Le tournant légal : un excès devient un délit. La bascule est nette et date précisément du 29 décembre 2025.
Deux textes ont changé la donne :
- La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025
- Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025
Avant cette date, un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h restait une contravention de 5ᵉ classe. Depuis, un seul excès de cette ampleur constitue un délit pénal, même sans récidive.
Les sanctions prévues ne sont plus symboliques :
- Jusqu’à 3 mois d’emprisonnement
- 3 750 € d’amende
- Confiscation du véhicule
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans
- Stage de sensibilisation obligatoire
Le compteur ne ment pas. Le CNAPS non plus …
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