🔍 Qu’est-ce que le fractionnement des congés payés ?
Le fractionnement concerne le droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu’un salarié ne prend pas la totalité de ses congés principaux (les 4 premières semaines) pendant la période légale du 1er mai au 31 octobre. Ce droit est prévu par le Code du travail, à l’article L3141-23. L’objectif ? Inciter les employeurs à faire poser les congés pendant la période estivale et, à défaut, compenser les salariés qui doivent étaler leurs vacances.
📌 Conditions d’ouverture du droit
Pour bénéficier de jours de fractionnement, il faut que :
1. Le salarié a acquis au moins 24 jours ouvrables de congés payés (les 4 premières semaines).
2. Il reste au moins 6 jours ouvrables non pris entre le 1er mai et le 31 octobre, posés après le 31 octobre.
3. Le fractionnement ne soit pas à l’initiative exclusive du salarié (sauf disposition conventionnelle contraire).
🧮 Calcul des jours de fractionnement
Le droit est automatique (sauf renonciation expresse du salarié) selon la règle suivante :
• Entre 3 et 5 jours pris après le 31 octobre : 1 jour ouvrable de fractionnement
• 6 jours ou plus : 2 jours ouvrables de fractionnement
Exemple : Un salarié prend 18 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre, et les 6 jours restants en novembre. Il ouvre droit à 2 jours de fractionnement supplémentaires.
⚠️ Exceptions et conventions collectives
Des accords d’entreprise ou de branche peuvent modifier les règles : suppression des jours de fractionnement, conversion en jours ouvrés, conditions plus favorables, etc. Le salarié peut renoncer expressément et individuellement à ces jours, mais cette renonciation ne peut pas être présumée. Elle doit être claire, volontaire et idéalement écrite.
🏛️ Jurisprudence et droits du salarié
Le droit au fractionnement est automatique si les conditions sont réunies. L’employeur doit accorder les jours de fractionnement même s’il n’en est pas l’initiateur, tant que la prise des congés après le 31 octobre ne relève pas uniquement de la volonté du salarié. La preuve de la renonciation incombe à l’employeur.
đź’° Et la prime conventionnelle de 4 % ?
La convention collective de la « Prévention et Sécurité » applicable à notre profession prévoit en ce qui concerne ces jours de fractionnement, il y est indiqué à l’article 7.04 :
« 1. Le droit aux congés, la durée des congés ainsi que le montant de l’indemnité afférente sont déterminés par les articles L.223-1 et suivants du code du travail. Les nécessités professionnelles obligent aux congés par roulement.
2. Pour répondre à l’incitation relative à l’étalement des congés, la période de prise effective des congés payés légaux est étendue à 12 mois. Afin de favoriser la réalisation de cet étalement, les salariés qui prendront 2 des 4 semaines de leur congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointe définies dans le cadre de chaque entreprise bénéficieront d’une prime d’étalement des vacances.
Cette prime, d’un montant de 4 % de l’indemnité de congés payés perçue pour cette période, sera versée aux salariés qui respecteront les dates convenues de départ en congés et de reprise de travail.
Il est rappelé que la cinquième semaine de congés payés ne fait pas partie du congé principal et n’ouvre donc pas droit au bénéfice de cette prime d’étalement des vacances.»
🎯 En résumé
– Période légale : 1er mai – 31 octobre
– Condition : Moins de 24 jours pris pendant cette période
– Bénéfice : 1 à 2 jours ouvrables supplémentaires + prime de 4%.
– Renonciation possible ? : Oui, mais explicite
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