Lorsqu’un contrat de travail prend fin, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié plusieurs documents indispensables pour faire valoir ses droits. Ces formalités ne sont pas optionnelles : elles sont prévues par le Code du travail et leur non-respect peut engager la responsabilité de l’employeur.
✅ Les documents obligatoires
À la fin du contrat, l’employeur doit remettre au salarié :
- Un certificat de travail (article L.1234-19 du Code du travail) ;
- Un reçu pour solde de tout compte ;
- Une attestation destinée à France Travail permettant au salarié de percevoir, le cas échéant, des allocations chômage (article R.1234-9 du Code du travail).
Ces documents doivent être remis sans délai au moment de la rupture du contrat.
⚖️ Que risque l’employeur en cas de manquement ?
En cas de non-remise ou de remise d’un document incomplet ou erroné, l’employeur peut être contraint par le juge à délivrer un certificat conforme, y compris sous astreinte (Cass. soc., 12 novembre 2002, n°01-40.047).
Par ailleurs, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts devant le conseil de prud’hommes s’il démontre que le retard ou l’absence de remise lui a causé un préjudice (Cass. soc., 13 avril 2016, n°14-28.293).
🚨 Des sanctions pénales possibles
Le défaut de délivrance du certificat de travail constitue une contravention de 4e classe, passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € pour une personne physique, 3 750 € pour une personne morale (article R.1238-3 du Code du travail).
Le défaut de remise de l’attestation France Travail est également sanctionné par une contravention de 5e classe (article R.1238-7).
En cas de difficulté lors de la fin de votre contrat, le SNEPS-CFTC est à vos côtés pour vous informer, vous accompagner et faire valoir vos droits. N’hésitez pas à nous contacter.