Mon employeur me convoque à un entretien informel, suis-je dans l’obligation d’y aller ?
L’employeur peut convoquer son salarié pour un entretien informel en dehors de ses heures de travail. Toutefois il doit le rémunérer pour le temps passé. Le refus de se rendre à des entretiens non rémunérés n’est pas fautif (Cass. soc. 7 avr. 2016, n° 14-21769)
Je suis convoqué à un entretien préalable pour des faits qui se sont passés il y a trois mois. Y a-t-il un délai de prescription ?
L’employeur a un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires.
Ce délai débute à la date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits reprochés.
Exemple :
L’employeur a pris connaissance le 7 janvier d’une faute commise 3 semaines plus tôt. Il peut engager des poursuites disciplinaires jusqu’au 7 mars à minuit.
Lorsque le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé: Jour non travaillé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable: Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise suivant.
Que doit contenir la lettre de convocation à un entretien préalable pour sanction disciplinaire ?
- l’objet de l’entretien ;
- la date, l’heure et le lieu de l’entretien ;
- rappeler au salarié sa faculté d’être accompagné lors de l’entretien par un autre salarié de l’entreprise.
Quel délai maximum entre la convocation et l’entretien préalable ?
5 jours ouvrables.
La convocation du salarié à l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre (ou la remise de la convocation en main propre) – L.1232-2 du Code du travail.