Quelles sont les règles de remboursement en cas de trop-perçu ?
La retenue sur salaire, effectuée par l’employeur, ne peut excéder 10% du salaire net sauf si le salarié donne son accord écrit. Cass. Soc. 3 novembre 2011, n° 10-16.660
Attention à pas confondre la retenue sur salaire et la portion saisissable qui vise à rembourser des tiers suite à une décision judiciaire. L’article L.3251-3 du Code du travail indique que :
« En dehors des cas prévus au 3e de l’article L. 3251-2, l’employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu’il a faites, que s’il s’agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible ».
Ce salaire net comprend toutes ses composantes (primes, indemnité de congés payés, indemnités de préavis, etc.).
La retenue est appliquée chaque mois jusqu’au remboursement intégral du trop-perçu.