Lorsqu’un contrat de travail prend fin, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié plusieurs documents indispensables pour faire valoir ses droits. Ces formalités ne sont pas optionnelles : elles sont prévues par le Code du travail et leur non-respect peut engager la responsabilité de l’emplo
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 10 décembre 2025, un arrêt majeur (Cass. soc., n° 24-15.412) qui marque une avancée importante pour les droits des salariés.Cette décision redéfinit clairement les limites du pouvoir de direction de l’employeur face aux libertés fondamentales, e
Par un arrêt du 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-15.367), la Cour de cassation rappelle une règle fondamentale dans la branche de la sécurité privée qu’en l’absence, à la date de la rupture, d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement, le contrat de travail de l
Une agente de sécurité affectée à la Cité des Congrès de Nantes a été mutée provisoirement à la gare SNCF, à quelques centaines de mètres seulement. Un détail ? Pas vraiment. Les horaires imposés par son employeur changeaient radicalement, avec une prise de poste à 4 h 15 du matin, alors même qu’auc
Lorsqu’un salarié travaille durant un arrêt maladie ou un congé maternité, il ne peut prétendre à un salaire supplémentaire. Toutefois, il ou elle a droit à des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Cass. soc. 2-10-2024 n° 23-11.582 FS-BPendant la suspension de son contrat de travail po
Dans un important arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation avait jugé que « s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier
Petit rappel des changements en 2022 depuis le renforcement des conditions d’octroi des cartes professionnelles. Des pièces supplémentaires sont à intégrer aux dossiers de demande en plus des pièces habituelles. Pour tout problème de renouvellement de votre carte professionnelle, contactez nos juris
Pour tout problème de renouvellement de carte professionnelle, conflit avec votre employeur, disciplinaire… contactez nos juristes au syndicat. 01 53 11 09 19 – contact@ sneps-cftc.orgPar un arrêt en date du 25 janvier 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation vient apporter des précisions co
Pour tout problème de renouvellement de carte professionnelle, conflit avec votre employeur, disciplinaire… contactez nos juristes au syndicat. 01 53 11 09 19 – contact@ sneps-cftc.orgQue signifie abandon de poste ?Il s’agit d’une situation où un salarié quitte son travail sans autorisation de son e
Il n’y a pas une semaine sans que la presse se fasse l’écho d’une agression physique sur un agent de sécurité. Petit retour sur les insertions 4bisA, 4ter et 7bis de l’article 222-13 du Code Pénal (CP) qui engendrent de nettes conséquences sur la protection pénale et les possibilités d’intervention
Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail, renforcement du suivi de la santé des salariés et de la prévention au sein des entreprises, augmentation de la durée de formation des élus du personnel… La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est entré
Si vous n’avez pas bénéficié d’un entretien professionnel ou d’une action de formation non obligatoire au cours des six dernières années, alors votre employeur n’a pas respecté ses obligations légales et doit créditer votre compte personnel de formation (CPF) de 3000 euros.Comment le CPF est-il comp
Le compte personnel de prévention de la pénibilité est un acquis fondamental pour plusieurs millions de salariés depuis le 1er janvier 2015. Mais comment faire et à qui, quand on n’est pas d’accord avec son nombre de points attribué ? Le SNEPS-CFTC vous donne les clefs indispensables pour faire votr
À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé pour le père (ou le second parent) d’un enfant à naître (ou adopté) double, passant de 14 à 28 jours, dont sept obligatoires. Les trois jours du congé de naissance restent à la charge de l’employeur, les 25 jours restants sont indemnisés par la Sécuri
Le harcèlement moral est caractérisé en cas de non-respect par l’employeur des prescriptions de la médecine du travail.L’employeur est tenu de respecter les prescriptions du médecin du travail mentionnées dans un avis d’aptitude avec réserves. S’il ne le fait pas il pourra être condamné pour harcèle
Temps de pause : le fait d’être astreint au port d’une tenue de travail durant la pause n’est pas de nature à caractériser ce temps de pause comme du temps de travail effectifLa Cour considère dans cet arrêt que la seule circonstance du port obligatoire de la tenue de travail pendant la pause ne per
Les absences peuvent avoir de nombreuses origines avec des motifs légitimes ou non. En fonction des cas, elles seront rémunérées ou pas. Mais en cas d’absence injustifiée, un salarié peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.Quelles sont les autorisations d’
Les conseils de Prud’hommes de Troyes, d’Amiens et de Lyon ont écarté l’application du barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par les ordonnances « Macron » : le début de l’érosion de ce barème d’indemnités fixes? Par Maître Julliette PAPPO, Avocate partenaire d
Une sanction qui devrait inciter les employeurs à faire attention avant de refuser l’accès à un syndicat à la table des négociations avant une élection… Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation précise en effet que le refus de l’employeur de négocier le protocole préélectoral avec un s
C’est ce que vient rappeler Maître Aurélie Arnaud, Avocat à la Cour, dans un excellent article publié sur le site internet village de la justice.Source : https://www.village-justice.com/L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de trav
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités (celle du temps complet et celle du temps partiel) depuis l’entrée dans l’entreprise.L’article L3123-5 du code du travail précise que
De nombreuses sociétés refusent de payer le maintien et d’actualisation des compétences (MAC), nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle. Il n’y a aucune raison valable ni légale à ce refus. Les salariés sont dans leur droit, c’est à l’employeur de payer.À compter du 1er janvier 2018,
Un salarié a l’obligation de se reposer de son travail. Sauf exception, il ne peut pas effectuer des travaux rémunérés pendant ses congés payés. S’il ne respecte pas ce repos, cela peut lui coûter très cher : dommages et intérêts pour Pôle emploi et même licenciement pour faute grave à la clé en cas
Une mutation intervenant après un entretien préalable ou des faits considérés comme fautifs encourt annulation car elle doit être considérée comme disciplinaire. Par notre juriste Mounir ZAID 06 95 12 68 85 / zmounirjuriste@gmail.comEn droit : En vertu des articles L1331-1 et 2 indiquent qu’une sanc
