À compter du 1er septembre 2026, de nouvelles règles vont encadrer la durée de prescription des arrêts de travail.
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 fixe désormais des durées maximales pour une première prescription et pour chaque prolongation d’un arrêt de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Attention : cela ne signifie pas que la durée totale d’un arrêt maladie sera limitée à 31 ou 62 jours.
Quelles seront les nouvelles durées ?
À compter du 1er septembre 2026 :
- Première prescription : 31 jours maximum ;
- Prolongation : 62 jours maximum pour chaque renouvellement.
Ces plafonds concernent les arrêts de travail prescrits par les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes, dans le cadre de leurs compétences.
Ils s’appliqueront aux prescriptions initiales et aux prolongations établies à compter du 1er septembre 2026.
Un arrêt pourra toujours dépasser ces durées
Ces nouvelles règles ne signifient donc pas qu’un salarié ne pourra plus bénéficier d’un arrêt maladie de plus de 31 ou 62 jours.
Lorsque l’état de santé du patient le nécessite, le professionnel de santé pourra déroger à ces plafonds et prescrire une durée plus longue.
Il devra alors justifier, sur la prescription, la nécessité de cette durée au regard de la situation du patient et prendre en considération, lorsqu’elles existent, les recommandations établies par la Haute Autorité de santé (HAS).
Une prolongation pourra notamment être effectuée par le médecin ayant prescrit l’arrêt initial, le médecin traitant, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste.
À noter : ces nouveaux plafonds ne s’appliqueront pas à Mayotte.
Accident du travail et maladie professionnelle : une autre évolution à partir de 2027
Une autre mesure concernera les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP).
Pour les victimes dont le sinistre intervient à compter du 1er janvier 2027, la durée maximale de versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale sera fixée à quatre ans.
Il est important de préciser que cette nouvelle limite concernera les sinistres intervenus à compter du 1er janvier 2027. Les accidents du travail ou maladies professionnelles antérieurs à cette date ne basculeront donc pas automatiquement dans ce nouveau dispositif.
Un nouveau délai possible après une reprise du travail
Le dispositif prévoit également la possibilité d’ouvrir une nouvelle période maximale de quatre ans.
Pour cela, le salarié devra avoir repris son activité professionnelle pendant au moins un an. En cas de nouvel arrêt relevant du dispositif, un nouveau délai maximal de quatre ans pourra alors commencer à courir.
La limite de quatre ans ne s’appliquera pas dans les mêmes conditions lorsque le salarié reprend un travail aménagé ou à temps partiel, dans le cadre du dispositif prévu pour favoriser sa guérison ou la consolidation de son état.
À retenir
- À partir du 1er septembre 2026, les nouvelles règles encadrent avant tout la durée de chaque prescription d’arrêt maladie : 31 jours pour la prescription initiale et 62 jours pour une prolongation.
- Elles ne signifient pas qu’un salarié ne pourra plus être arrêté au-delà de ces durées lorsque son état de santé le justifie.