Dans la branche prévention et sécurité, les vacations trop courtes ont longtemps pénalisé les agents, contraints de se déplacer et de s’organiser pour quelques heures de travail seulement.
Pour répondre à cette réalité, la CFTC a signé l’accord du 1er avril 2021 sur la durée minimale d’une période de travail. Cette première avancée a instauré un principe simple : une période de travail ne peut pas être planifiée ni rémunérée pour moins de 4 heures. L’objectif était de mieux prendre en compte les contraintes supportées par les salariés et de limiter le recours aux vacations trop courtes.
Fidèle à cet engagement, la CFTC a également signé l’avenant n° 2 du 3 septembre 2025, qui renforce cette protection tout en clarifiant les règles applicables dans la branche.
La principale avancée est claire : la durée minimale d’une période de travail passe désormais de 4 heures à 6 heures.
Concrètement, aucune période de travail ne pourra désormais être planifiée et rémunérée sur une base inférieure à 6 heures.
L’avenant précise également les règles applicables lorsque plusieurs périodes de travail sont séparées par une coupure. Il apporte notamment une clarification importante sur la notion d’amplitude de travail.
Concrètement, lorsque l’agent effectue deux périodes de travail effectif séparées par une coupure non rémunérée supérieure à deux heures, il ne s’agit plus seulement d’examiner chaque période isolément. Il doit alors être rémunéré sur la base de l’amplitude de travail, c’est-à-dire du temps compris entre le début de la première prise de poste et la fin de la dernière.
Cette amplitude de travail ne peut être rémunérée sur une durée inférieure à 6 heures.
Exemple 1 : un agent travaille de 9h à 10h puis de 12h30 à 14h. La coupure dépasse deux heures. L’amplitude de travail va alors de 9h à 14h. Comme elle est inférieure à 6 heures, l’agent devra être rémunéré sur une base minimale de 6 heures.
Exemple 2 : un agent travaille de 8h à 9h puis de 10h30 à 11h30. La coupure n’excède pas deux heures. Les périodes sont regroupées et, comme le temps total de travail reste inférieur à 6 heures, la rémunération devra également être portée à 6 heures.
Exemple 3 : un agent travaille de 8h à 12h puis de 13h à 17h. Il réalise cette fois 8 heures de travail effectif. Il sera donc rémunéré sur la base des 8 heures réellement effectuées.
Ces nouvelles règles renforcent la protection des salariés en garantissant une meilleure prise en compte du temps mobilisé pour le travail.
L’avenant prévoit que les heures planifiées et rémunérées au titre des périodes ou amplitudes de travail sont pleinement prises en compte dans le cadre de la reprise conventionnelle du personnel, un point important dans un secteur où les changements de prestataires sont fréquents.
Les primes et indemnités liées à la rémunération, y compris la prime d’habillage, doivent être calculées sur la base retenue pour la rémunération. La garantie minimale de 6 heures produit donc également ses effets sur ces éléments.
Une exception existe toutefois pour l’indemnité de panier. Celle-ci reste due uniquement lorsque le salarié effectue au moins 6 heures de travail effectif, continues ou discontinues. Les heures rémunérées au titre de la garantie minimale, mais non réellement travaillées, ne permettent donc pas à elles seules d’ouvrir droit au panier.
L’avenant s’applique aux salariés relevant de la convention collective de la prévention et de la sécurité, à l’exception notamment des personnels de sûreté aérienne et aéroportuaire et des périodes d’astreinte.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2026. À compter de cette date, la durée minimale de planification et de rémunération passera officiellement de 4 heures à 6 heures.
Pour la CFTC, le passage à 6 heures minimum constitue une avancée sociale concrète en faveur des salariés. Elle reconnaît mieux les contraintes liées aux déplacements, à la disponibilité et à l’organisation du temps de travail. Comme toute avancée conventionnelle, elle devra désormais être connue, revendiquée et surtout respectée dans les entreprises.