Par un arrêt du 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-15.367), la Cour de cassation rappelle une règle fondamentale dans la branche de la sécurité privée qu’en l’absence, à la date de la rupture, d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement, le contrat de travail de l’agent de sécurité est rompu de plein droit.
Autrement dit, sans carte professionnelle valide, le salarié ne peut plus juridiquement exercer, et ce indépendamment de son ancienneté, de ses compétences, de son sérieux ou de sa situation personnelle.
Cette décision illustre une réalité particulièrement dure pour les agents de sécurité : la carte professionnelle n’est pas une simple formalité administrative, mais une condition essentielle à l’existence même du contrat de travail.
Pour le SNEPS-CFTC, cette jurisprudence rappelle aussi l’importance :
- d’anticiper les démarches de renouvellement,
- d’exiger un suivi rigoureux de la part des employeurs,
- et d’alerter dès la moindre difficulté avec le CNAPS.
👉 Un problème de carte professionnelle ? Un retard de renouvellement ? Une situation bloquée ?
Contactez le SNEPS-CFTC pour être accompagnés et défendus.